Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Marc Bretzner, entrepreneur individuel, via le site www.seokraft.fr. Elles sont rédigées pour des prestations conclues avec des clients professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur devra faire l’objet de conditions adaptées au droit de la consommation avant conclusion.

1. Prestataire

Marc Bretzner – Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 840 384 804 00026
Fegersheim (67640), France
Adresse postale : 11 rue de la Vieille Ill, 67640 Fegersheim, France
E-mail : contact@seokraft.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de création de sites web, référencement naturel (SEO), SEO local, GEO, optimisation de visibilité, audit, conseil et prestations numériques associées.

3. Offres et prix

Les offres publiques actuellement présentées sur le site comprennent notamment un WordPress Autonome à 990 €, un Site Web Sur Mesure à partir de 1 490 €, une maintenance technique à 49 € par mois et un accompagnement SEO + GEO à 149 € par mois. Les projets web avancés et les besoins spécifiques font l’objet d’un devis. Le contenu exact de chaque prestation, ses limites et les éventuels services tiers nécessaires sont précisés sur le devis ou l’offre acceptée.

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de contradiction, le devis ou l’offre commerciale expressément accepté prévaut sur la présentation générale du site.

4. Commande et formation du contrat

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, de l’offre commerciale ou de tout document contractuel équivalent et, lorsque cela est prévu, après réception du premier règlement. Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et autres éléments qu’il transmet. Un retard ou une absence de coopération peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité du prestataire.

6. Comptes et accès tiers

Lorsque la prestation nécessite Google Search Console, Google Analytics, Google Business Profile ou tout autre service tiers, le client reste propriétaire de ses comptes et propriétés. Il crée ses propres comptes lorsque nécessaire et accorde au prestataire les droits utiles à l’exécution de la mission. Le prestataire n’est pas propriétaire des comptes du client.

7. Délais

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et, le cas échéant, du règlement prévu au démarrage. Les retards imputables au client, à un prestataire tiers, à un hébergeur, à un moteur de recherche ou à un cas de force majeure peuvent prolonger les délais.

8. Paiement

Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis ou la facture. Sauf stipulation différente, les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation et de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être réclamés lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

9. Suspension

En cas d’impayé, de défaut de coopération persistant ou d’utilisation manifestement illicite des livrables ou services, le prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation après information du client et dans le respect des obligations contractuelles applicables.

10. Durée et résiliation

La durée d’engagement, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont celles indiquées dans le devis ou l’offre commerciale acceptée. Aucune durée d’engagement différente ne peut être déduite de la seule présentation générale du site.

11. SEO, GEO et absence de garantie de classement

Les prestations SEO et GEO constituent des obligations de moyens. Le prestataire met en œuvre les actions prévues au contrat, mais ne contrôle ni les algorithmes de Google et des autres moteurs, ni les systèmes d’intelligence artificielle, ni les actions des concurrents. En conséquence, aucun classement précis, volume de trafic, chiffre d’affaires, nombre de prospects, citation ou recommandation par une IA ne peut être garanti.

12. Services tiers

Les noms de domaine, hébergeurs, services de messagerie, outils Google, plateformes de paiement, API, logiciels et autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une panne, modification, suspension ou décision imputable exclusivement à un tiers.

Pour l’offre WordPress Autonome, le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du client et restent à sa charge. SEOKRAFT assure la configuration prévue au devis et remet les accès nécessaires à la livraison. Sauf prestation distincte expressément commandée, la maintenance, les mises à jour futures, la sécurité courante, les modifications et l’administration du WordPress après livraison ne sont pas incluses.

13. Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables sont déterminés par le devis ou l’accord conclu avec le client. Sauf cession écrite expresse, les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire, bibliothèques, structures réutilisables et éléments antérieurs du prestataire restent sa propriété. Les éléments fournis par le client restent sous sa responsabilité.

14. Validation et réception

Le client est invité à vérifier les livrables et à signaler les anomalies relevant du périmètre convenu dans un délai raisonnable. Les demandes constituant une évolution, une nouvelle fonctionnalité ou un changement du périmètre peuvent être facturées séparément.

15. Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi et le contrat. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une intervention non autorisée d’un tiers, d’une mauvaise utilisation, d’un service tiers ou d’une décision d’un moteur de recherche ou d’une plateforme indépendante.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation, sauf nécessité d’exécution, obligation légale ou accord de l’autre partie.

17. Données personnelles

Les traitements de données réalisés via le site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une mission, les responsabilités et instructions applicables peuvent être précisées contractuellement lorsque nécessaire.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable à tout différend. Pour les contrats conclus entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; aucune clause attributive de compétence particulière n’est créée par les présentes si elle n’est pas valablement convenue entre les parties.

20. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion. Leur mise à jour sur le site n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative.